République Algérienne Démocratique Populaire
Ministère de la Santé
Etablissement Privé de Formation Paramédicale « HEALTH IN »
LE REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur établit les règles encadrant le déroulement des activités pédagogiques et scientifiques ainsi que la conduite et règles de discipline des élèves au sein de l’École. Son objectif est d’assurer le bon déroulement des enseignements, de garantir la protection des personnes et des biens, et de favoriser un climat d’étude serein, tout en préservant les valeurs et l’éthique de l’établissement et la dignité des personnes.
Le présent règlement est élaboré en conformité au Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998.
TITRE 01 : DISPOSITIONS GENERALES :
ARTICLE 01 : le présent règlement s’applique à l’établissement privé de formation paramédical HEALTH IN, agréé par le ministère de la santé sous le numéro 18-2023.
ARTICLE 02 : Dès leur admission dans l’établissement paramédical HEALTH IN et à compter de l’inscription tous les élèves sont soumis aux dispositions du présent règlement intérieur.
ARTICLE 03 : les inscriptions préliminaires se font directement au niveau du site de l’établissement ou par tout autre moyen définit par l’établissement notamment la voie électronique ou au niveau du site web en fonction du besoin.
ARTICLE 04 : L’accès à la formation au sein de l’établissement privé paramédical HealthIN est possible pour toute personne qui jouit d‘un niveau de 3ème année secondaire selon la disponibilité des places pédagogiques.
ARTICLE 05 : Droits d’études
Les élèves doivent s’acquitter des droits d’inscription et des frais de formations selon les différents modes de payement exigés par l’école.
Dès l’inscription, l’élève est redevable du paiement de la totalité des droits d’études pour la durée totale des études arrêté pour le diplôme suivi, indépendamment du mode de paiement, et même en cas de désistement ou d’arrêt du parcours académique quel qu’en soit la raison.
ARTICLE 06 : les élèves admis à l’entrée sont radiés par décision du directeur de l’établissement s’ils ne rejoignent pas dans le délai réglementaire prévu par l’article 05 ci-dessus.
ARTICLE 07 : Les élèves nouvellement admis doivent faire l’objet d’un examen médical d’aptitude organisé par l’établissement si besoin ;
Durant leur scolarité, tous les élèves sont soumis au contrôle médical périodique dans le cadre de la protection médicale des jeunes.
ARTICLE 08 : les élèves admis dans l’établissement doivent fournir une autorisation pour soins urgents dument légalisée.
TITRE 02 : REGLES DE DISCIPLINE :
ARTICLE 09 : Les élèves des établissements de formation en sciences paramédicales sont soumis à une assiduité rigoureuse aux cours ; travaux pratiques et aux stages.
ARTICLE 10 : Tout élève se présentant 15 minutes aux delà de l’heure fixés aux cours et aux stages ne peut accéder aux cours et considéré comme absent.
ARTICLE 11 : Des autorisations d’absence peuvent être accordées par la structure chargée de la pédagogie aux élèves qui justifient des raisons personnelles impérieuses.
Ces autorisations demandées par écrit seront versées dans le dossier personnel de l’élève.
ARTICLE 12 : Lorsqu’un élève s’absente pour une raison imprévue, il doit prévenir l’administration dans les 48 heures au plus tard, et produire la justification exigée au moment de la reprise de la scolarité.
ARTICLE 13 : En cas de maladies, l’élève est tenu de fournir un certificat médical dans les 48 heures.
ARTICLE 14 : Peuvent être retenues notamment, les justifications d’absences suivantes
• L’arrêt de travail prescrit dans les conditions prévues aux articles 14 ;
• L’hospitalisation
• Les soins urgents.
En tout état de cause, ces situations ne peuvent être prises en considération que lorsqu’elles sont justifiées dans les délais et formes prescrites pars le présent règlement.
ARTICLE 15 : Il est délivré à tous les élèves des certificats de scolarités à l’issue de leurs inscriptions.
ARTICLE 16 : Les élèves doivent s’astreindre au respect de la discipline générale de l’établissement et notamment :
• S’abstenir de tout acte susceptible de perturber la tranquillité des lieux et du voisinage.
• Prendre soin du matériel et des locaux mis à leur disposition.
• Respecter toutes les prescriptions générales et particulières décidées par la direction de l’établissement.
• Avoir un comportement correct et exemplaire.
• Observer les règles d’hygiène et les mesures de sécurité.
• S’abstenir de fumer dans l’établissement
• S’abstenir de manger, utiliser le téléphone portable durant le cours ou les TP.
• Porter une tenue vestimentaire correcte et décente (shorte, minijupe etc. sont interdits).
• Toute personne au sein de l’établissement se doit un respect mutuel.
TITRE 03 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Sont passible de parution devant le conseil de discipline les fautes citées ci-dessous : Les infractions peuvent être du 1er ou du 2ème degré.
ARTICLE 17 : Les fautes du 1er degré :
Les infractions du 1er degré sont décrites dans l’Article 11 de l’arrêté N° 371 du 11 Juin 2014 sont :
• Toute tentative de fraude, fraude établie ou fraude préméditée établie à un examen,
• Tout refus d’obtempérer à des directives émanant de l’Administration, du personnel enseignant ou de sécurité.
ARTICLE 18 : Les infractions du 2éme degré :
Les infractions du 2eme degré sont décrites dans l’Article 12 de l’arrêté N° 371 du 11 Juin 2014 sont :
• Les récidives des infractions du 1er degré
• L’entrave à la bonne marche de l’établissement, le désordre organisé, la violence, les menaces et voies de faits de toute nature.
• La détention de tout moyen avec l’intention établie de porter atteinte à l’intégrité physique du personnel enseignant, du personnel administratif, technique et de service, et des étudiants.
• Le faux et usage de faux, la falsification et la substitution de documents pédagogiques et administratifs.
• L’usurpation d’identité.
• La diffamation à l’égard de l’ensemble du personnel de l’établissement et des étudiants.
• Les actions délibérées de perturbation et désordre caractérisés portant atteintes au bon déroulement des activités pédagogiques telles que les entraves aux enseignements et aux examens ou leur boycott, le regroupement perturbateur.
• Le vol, l’abus de confiance et détournement des biens de l’établissement, des enseignants et des étudiants.
• La détérioration délibérée des biens de l’établissement : matériels ; mobiliers et accessoires.
• Les insultes et propos irrévérencieux à l’égard de l’ensemble du personnel enseignant personnel administratif technique et étudiants.
• Le refus d’obtempérer à un contrôle réglementaire dans l’enceinte de l’établissement.
NB / toute infraction ne figure pas au-dessus, peut être qualifiée d’infraction du 1er ou du 2éme degré selon sa gravité et ses conséquences par le conseil de discipline
ARTICLE 19 : sont passible de traduction devant le conseil de discipline notamment les fautes suivantes :
• Infractions graves aux dispositions du présent règlement.
• Mauvais comportement persistant
• Menace physique ou morale des personnes
• Absences répétées et injustifiées aux cours et aux stages.
• Plus de deux absences injustifiées aux évaluations.
• Détention de drogue et de boissons alcoolisées.
• Fumer dans les l’établissement
• Tout type de harcèlement ou sévices.
ARTICLE 20 : Le conseil de discipline fonctionne auprès de chaque établissement de formation en sciences paramédicales.
Il comprend :
• Le fondateur de l’établissement : Président.
• Le Directeur chargé de la pédagogie : Membre permanant
• Le Directeur Général/Exécutif : Membre permanant.
• Responsable de l’hygiène et sécurité : Membre facultatif (cas sécuritaire /Hygiène)
• Enseignants du module : Membre facultatif (cas pédagogique : Module)
• Un Délégué de classe : Représentant d’étudiants par groupe (si assistance demandée par l’étudiant convoqué ou si nécessaire) membre facultatif.
ARTICLE 21 : L’élève mis en cause peut se faire assister s’il le souhaite par un défenseur de son choix notamment ses parents ou un des étudiants.
Le défenseur peut prendre connaissance du dossier disciplinaire 48 heures avant la date fixée pour la réunion du conseil de discipline.
L’élève mis en cause et son défenseur n’assistent pas aux délibérations du conseil de discipline.
ARTICLE 22 : La décision rendue par le conseil de discipline après le conseil de discipline, est notifiée par le directeur à l’élève mis en cause avec accusé de réception.
Dans le cas d’absence d’accusé de réception, une notification verbale est suffisante par le président du conseil, la décision est inscrite dans le dossier de l’étudiant et sera notifié dans un délai ne dépassant pas 30 jours à l’adresse de domicile de l’étudiant par huissier de justice ou lettre recommandé.
ARTICLE 23 : Le conseil de discipline se réunit autant de fois qu’il y a de cas à examiner sur convocation de son président. Il doit se prononcer au plus tard cinq 05 jours après sa saisine.
Chaque réunion du conseil de discipline donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de séance inscrite sur un registre spécial.
ARTICLE 24 : Le conseil de discipline peut infliger une sanction du 1er ou 2éme degré selon l’infraction commise :
Les sanctions applicables aux infractions du 1er degré sont :
• Avertissement verbal.
• Avertissement écrit et versé au dossier pédagogique de l’élève.
• Blâme versé dans le dossier pédagogique de l’élève.
• En cas de tentative de fraude ou fraude établie, la note de zéro sur vingt est automatiquement attribuée à l’examen en cause.
Les sanctions applicables aux infractions du 2éme degré sont :
• Exclusion temporaire de l’établissement HealthIN d’une durée maximale de 15 jours quand il s’agit d’infraction concernant le volet pédagogique de l’étudiant.
• Exclusion temporaire de l’établissement HealthIN d’une durée allant jusqu’à 45 jours si l’infraction touche l’intégrité morale ou physiques des personnes ou des biens (étudiants, personnels ou enseignants, matériel de l’établissement).
• Exclusion définitive de l’établissement HealthIN sans remboursements de tous les frais ;
Dans le cas de plusieurs infractions du premier et deuxième degré, les sanctions seront notifiées en fonction des types des infractions.
Dans le cas d’une sanction excédant les 15 jours, l’étudiant s’engage à accepter d’être accompagné par un référent pédagogique afin de s’assurer du rattrapage des cours et des stages selon le programme en vigueur.
L’étudiant conserve son droit de recours dans un délais de 05 jours ouvrables.
ARTICLE 25 : la direction de l’établissement peut suspendre un élève par mesure conservatoire en attendant sa comparution devant le conseil discipline. Cette mesure ne serait excédée huit 08 jours.
ARTICLE 26 : chaque cas disciplinaire doit faire l’objet d’un rapport circonstancié et transmis immédiatement au directeur de l’établissement qui doit procéder à une enquête approfondie.
ARTICLE 27 : les sanctions disciplinaires sont inscrites au dossier de l’élève.
ARTICLE 28 : pendant les stages les élèves sont soumis au règlement intérieur des établissements auprès desquels ils sont affectés.
ARTICLE 29 : tout réunion ou affichage de n’importe quel caractère est subordonné à l’autorisation préalable de direction de l’établissement.
TITRE 04 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 30 : Les dispositions du présent règlement s’appliquent aux élèves à l’occasion de tous les actes qu’ils s’accomplissent en cette qualité, sans préjudice de toutes autres dispositions législatives ou réglementaires.
ARTICLE 31 : les élèves sont tenues d’informer immédiatement la scolarité de tout changement d’adresse, de mail ou de numéro de téléphone survenu en cours de scolarité.
ARTICLE 32 : L’établissement HEALTH IN décline toute responsabilité en cas d’envoi d’un courrier ou mail envoyé à une adresse non actualisée par un élève. L’élève assume alors sa responsabilité et ne peut prétendre à un recours si un courrier est envoyé à l’adresse indiquée dans son dossier et qui S’avère erronée.
ARTICLE 33 : toute manifestation n’entrant pas dans le cadre des missions de l’établissement est strictement interdite sauf sous autorisations de la direction.
ARTICLE 34 : Il peut être organisé au sein de l’établissement des activités culturelles, sociales ou scientifiques. Dans ce cas ; seules les personnes autorisées par la direction peuvent y participer.
ARTICLE 35 : Le Directeur de l’établissement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer l’environnement et promouvoir les règles d’hygiènes et mesures de sécurité conformément à la réglementation en vigueur
ARTICLE 36 : ENGAGEMENT DES FORMATEURS
Les formateurs s’engagent :
• A Respecter le règlement intérieur.
• Au respect du secret professionnel et la confidentialité des informations en leurs possessions.
• A respecter les heures de cours.
• A dispenser des enseignements de qualité et à un suivi adapté à chaque élève.
• A traiter les étudiants de façon professionnelle et respectueuse.
• A être juste dans la cotation des évaluations.
Article 37 : : Traitement des données à caractère personnel
• Les étudiants et les enseignants, autorise expressément et de façon inconditionnelle sous-forme de consentement, à ce que HEALTH IN traite l’ensemble de ses données à caractère personnel.
• En effet, ce traitement rentre dans le cadre exclusif des besoins en matière d’administration des ressources humaines et pédagogique par HEALTH IN.
• En aucun cas HEALTH IN partagera lesdites données à caractère personnel avec un personnel non-qualifié par la nature de son métier.
• Le traitement des données à caractère personnel prévu par le présent règlement, est conforme dans sa totalité à la règlementation algérienne, en l’occurrence la loi n° 18-07 du 10/06/2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Article 38 : le présent règlement intérieur est porté à la connaissance des élèves par voie d’affichage et dans le site officiel de l’établissement www.healthin-dz.com.
Article 39 : le présent règlement intérieur entre en vigueur à partir du 06 Novembre 2023.
La Direction
SARL HEALTH IN